CONDITIONS DE SERVICE DE L’APPLICATION GLOBAL PRODUCT REGISTRATION

L’application d’enregistrement mondial de produits « Global Product Registration » vous permet d’interagir avec les produits blancs et autres appareils électroménagers répertoriés (ci-après dénommés « les appareils »). Les fonctions auxquelles vous avez accès en enregistrant des produits sont dénommées ci-après « les services ». Les services vous sont fournis par Arçelik A.Ş. et ses sociétés affiliées identifiées ci-dessous (ci-après « la société »).

Si vous utilisez les services en relation avec un appareil qui n’est pas vendu sous l’une des marques appartenant au groupe Arçelik A.Ş., c’est la société propriétaire des appareils qui ne sont pas de marque Arçelik qui est le fournisseur des services (voir tableau ci-dessous). Dans ce cas, toute référence à « la société » inclut cette entité.

En enregistrant votre appareil, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions de service (ci-après « les conditions de service » ou « les conditions »). Vous ne pouvez pas utiliser les services d’enregistrement mondial de produits ni en bénéficier si vous n’acceptez pas les présentes conditions.

1.      Utilisation des services

Vous pouvez utiliser les services à condition d’avoir la capacité juridique de conclure des contrats en vertu de la loi à laquelle vous êtes soumis et de ne pas être une personne légalement exclue des services en vertu des lois d’un pays ayant compétence sur vous. Il se peut que vous soyez invité à fournir vos informations personnelles actuelles et correctes, vos coordonnées et d’autres informations dans le cadre de l’enregistrement pour pouvoir accéder à des services spécifiques ou continuer à utiliser les services.

L’utilisation de l’application Global Product Registration et des services nécessite que vous saisissiez les détails de votre appareil et vos coordonnées. Vous acceptez et vous vous assurez par les présentes que toutes les informations que vous fournissez en créant votre compte d’enregistrement de produits sont véridiques et valides. Sous réserve des sections 11.2 et 11.3, la société n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant d’informations incorrectes que vous avez fournies lors de la création de votre compte d’enregistrement de produits.

Vous devez disposer d’un accès à Internet pour utiliser l’application Global Product Registration et les services. Vous êtes responsable de l’acquisition et de l’entretien de toute connexion et de tout équipement nécessaires à l’utilisation de l’application Global Product Registration et des services, ainsi que de tous les coûts associés à cette connexion et à cet équipement.

2.      Modification des conditions

La société peut amender ou modifier les présentes conditions de temps à autre. La société vous informera de toute modification des présentes conditions ou de tout ajout aux conditions et vous fournira une copie de la nouvelle version soit par courrier électronique à l’adresse que vous lui avez fournie, soit par tout autre moyen vous permettant d’être informé de toute modification des conditions de service. En ce qui concerne les amendements ou les modifications des présentes conditions, raisonnablement acceptables pour vous, par exemple parce qu’ils sont nécessaires pour se conformer à la loi ou pour améliorer les services ou parce qu’ils ne modifient pas la portée et les conditions des services à votre détriment, vous êtes réputé avoir accepté les conditions modifiées si vous continuez d’utiliser les services. En ce qui concerne toute autre modification des présentes conditions, vous êtes réputé accepter la modification si vous ne formulez pas d’objection dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous vous notifions ladite modification, à condition que nous vous ayons informé des conséquences de l’absence d’objection de votre part lors de la notification.

3.      Comportement approprié   

Vous comprenez et vous acceptez que l’ensemble des informations, des données, des textes, de la musique, des sons, des photos, des graphiques, des vidéos, des messages ou d’autres contenus disponibles sur ce site (ci-après collectivement, « le contenu ») sont sous la seule responsabilité du propriétaire, détenteur de la propriété intellectuelle dudit contenu ou bénéficiaire d’une licence de propriété intellectuelle. La société se réserve (et ce, sans aucune obligation) le droit de présélectionner, de marquer, de filtrer, de refuser, de modifier ou de supprimer tout contenu disponible par l’intermédiaire des services.

Vous acceptez d’être seul responsable de tout contenu que vous créez, transmettez ou affichez en utilisant les services et d’assumer les conséquences de vos actes. Vous vous engagez à ne pas utiliser les services de manière illégale ou immorale, ou d’une manière incompatible avec les objectifs visés par les présentes conditions. Vous n’êtes pas autorisé à entreprendre des activités qui entravent ou perturbent les services ou les serveurs et réseaux connectés aux services.

L’utilisation de services spécifiques peut être soumise à des règles ou des principes particuliers propres à ces services, qui vous seront communiqués, en plus des présentes conditions, avant que vous n’accédiez aux services concernés. 

4.      Droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété

Vous reconnaissez et acceptez que les services et l’application Global Product Registration contiennent des informations exclusives et confidentielles qui sont protégées par les lois, accords et autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez et acceptez en outre que le contenu des publicités de sponsor qui vous est présenté par l’intermédiaire des services est protégé par des droits d’auteur, des marques (telles que des marques commerciales ou des marques de service), des brevets ou d’autres lois et droits relatifs à la propriété. Sauf si la loi, la société ou d’autres détenteurs de droits tiers appropriés l’autorisent expressément dans un accord écrit distinct, vous acceptez de ne pas modifier le contenu et les services ni de les louer, de les prêter, de les vendre, de les distribuer ou de créer des œuvres dérivées basées sur lesdits contenu et services.

Sous réserve des présentes conditions, la société vous accorde un droit et une licence personnels, incessibles et non exclusifs d’utilisation des services, à condition que vous vous engagiez à ne pas copier (ni autoriser des tiers à le faire), modifier, créer une œuvre dérivée, faire l’ingénierie inverse, assembler en sens inverse ou tenter de découvrir tout code source, vendre, céder, concéder sous licence, accorder un titre participatif ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit sur les services, à moins qu’une telle activité ne soit expressément autorisée ou requise par la loi ou n’ait été expressément autorisée par écrit par la société. Vous acceptez de ne pas utiliser de version modifiée des services, y compris notamment dans le but d’obtenir un accès non autorisé aux services. Vous acceptez de ne pas accéder aux services par d’autres moyens que l’interface fournie à cet effet par la société, sauf si cette dernière vous y autorise spécifiquement dans le cadre d’un accord écrit distinct.

Sauf autorisation expresse de la société ou si la loi le permet, vous acceptez de ne pas utiliser, copier, imiter ou incorporer toute marque, y compris toute marque de commerce et de service, tout habillage commercial, tout nom de société ou tout nom de produit d’une manière susceptible de créer de la confusion parmi les consommateurs. Vous vous engagez également à ne pas supprimer, masquer ou modifier les mentions de droit d’auteur, de marque commerciale ou d’autres droits de propriété de la société ou d’un tiers, qui sont apposées ou contenues dans les services ou auxquels il est possible d’accéder dans le cadre des services ou par l’intermédiaire de ceux-ci.

Le nom, le titre de la société, le nom du produit, le logo, la marque et les autres éléments attribués aux services ou à l’application Global Product Registration peuvent inclure des droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne les contenus appartenant aux détenteurs de droits ou aux fournisseurs de contenus tiers. Sauf autorisation expresse de la société ou de tiers, aucune partie de ces contenus ne peut être copiée de quelque manière que ce soit (y compris par impression, enregistrement sur disque, placement sur une autre plateforme ou téléchargement de toute autre manière), partiellement ou intégralement (y compris par la distribution de copies) et ces contenus ne peuvent être reproduits, distribués, publiés, traités, dérivés ou détruits. Vous vous engagez en outre à ne pas supprimer, masquer ou modifier toute mention de droit d’auteur, de marque commerciale ou d’autres mentions de propriété de la société ou de tiers figurant dans les services ou l’application Global Product Registration ou en lien avec ces derniers.

5.      Utilisation non commerciale

Vous vous engagez à ne pas utiliser, reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger, revendre ou exploiter à des fins commerciales toute partie des services, utilisation des services ou accès aux services, sauf en cas de disposition contraire expressément prévue dans les présentes conditions ou si la loi le permet.

6.      Modifications apportées aux services

La société se réserve le droit de modifier de temps à autre les services (ou toute partie de ceux-ci) avec ou sans préavis, à condition qu’il soit raisonnable de le faire et que cela n’ait pas d’effet significatif sur la portée générale des services. Vous serez toutefois informé des modifications ayant un effet significatif sur l’utilisation que vous faites des services.

7.      Retrait du consentement et cessation de l’utilisation des services 

Vous avez la possibilité de consulter la version la plus récente des « Conditions de service de l’application Global Product Registration » que vous avez acceptées sur l’appareil avec lequel vous accédez aux services. Dans ce cas, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser toutes les fonctionnalités des services.

Vous pouvez cesser d’utiliser les services à tout moment. La société a le droit de résilier votre compte d’enregistrement de produits et votre accès aux services, moyennant un préavis de deux (2) semaines.

8.      Liens

La société, ou un tiers, peut fournir des liens vers d’autres sites Web ou ressources. Il se peut que la société n’ait aucun contrôle sur ces sites et ressources. Vous reconnaissez et acceptez que la société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes et qu’elle ne fait aucune recommandation et décline toute responsabilité en ce qui concerne tout contenu, publicité, produit ou autre matériel présent sur ces sites ou ressources ou disponible à partir de ces derniers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que, sous réserve de la section 11, la société ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou supposé causé par, ou en rapport avec, l’utilisation de tout contenu, bien ou service disponible sur, ou à travers, un tel site ou une telle ressource.

9.      Services, dispositifs et produits de tiers et responsabilité de la société

Il peut arriver, lorsque vous utilisez les services, que vous puissiez (par le biais des services) utiliser ou acheter un service, un dispositif ou un produit fourni par un tiers. L’utilisation de ces autres services, produits et dispositifs est soumise à des conditions distinctes entre vous et la société ou la personne concernée. Les présentes conditions n’ont aucun effet sur votre relation juridique avec ces autres sociétés ou individus, et la société ne peut être tenue responsable de tout service ou produit mis à disposition par un tiers.

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE :    

A.     VOUS ACCÉDEZ AUX SERVICES, PRODUITS ET DISPOSITIFS DE TIERS ET VOUS LES UTILISEZ À VOS PROPRES RISQUES. EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES DE TIERS, ET SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 11, LA SOCIÉTÉ DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

B.      LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE : (i) LES SERVICES, DISPOSITIFS ET PRODUITS DE TIERS RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES ; (ii) LES SERVICES, DISPOSITIFS ET PRODUITS DE TIERS SERONT FOURNIS SANS INTERRUPTION, EN TEMPS UTILE, DE MANIÈRE SÉCURISÉE OU SANS ERREUR ; (iii) LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS EN UTILISANT DES SERVICES, DISPOSITIFS ET PRODUITS DE TIERS SERONT CORRECTS OU FIABLES ; (iv) VOUS SEREZ SATISFAIT DE LA QUALITÉ DES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRES ÉLÉMENTS ACHETÉS OU OBTENUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE SERVICES, DE DISPOSITIFS ET DE PRODUITS DE TIERS ; ET (v) TOUTE ERREUR DANS LES LOGICIELS DE TIERS SERA CORRIGÉE.

C.      LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LES INFORMATIONS PERSONNELLES COLLECTÉES PAR DES TIERS DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DE SERVICES, DE DISPOSITIFS OU DE PRODUITS DE TIERS SERONT TRAITÉES DE MANIÈRE APPROPRIÉE. LA DIVULGATION DE TOUTE INFORMATION PERSONNELLE À UN TIERS SE FAIT À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES.

10.  Exclusion de garantie

SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 11, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE :

A.     LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE : (i) LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES ; (ii) LES SERVICES SERONT FOURNIS À TOUT MOMENT SANS INTERRUPTION, EN TEMPS UTILE OU SANS ERREUR ; (iii) LES RÉSULTATS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE OBTENUS DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES SERVICES SERONT À TOUT MOMENT PRÉCIS OU FIABLES ; ET (iv) TOUTES LES ERREURS SERONT CORRIGÉES IMMÉDIATEMENT.

B.      LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT AUCUNEMENT LA FOURNITURE DES SERVICES PENDANT UNE PÉRIODE ILLIMITÉE OU DÉTERMINÉE.

11.  Limitation de la responsabilité

11.1. SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 11.3 ET SAUF SI LES DOMMAGES RELÈVENT DE LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EN VERTU DE LA SECTION 11.2, LA SOCIÉTÉ N’EST PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS DES ÉLÉMENTS SUIVANTS :

A.     LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PERTE DE REVENUS, D’ACTIVITÉ, DE BÉNÉFICES RÉELS OU ESCOMPTÉS, D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, DE FONDS COMMERCIAL OU DE RÉPUTATION ;

B.      TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE :

                    I.            TOUTE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS OU D’UN AUTRE ACCORD OU D’UNE AUTRE RELATION CONTRACTUELLE ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ POUR TOUTE RAISON IMPUTABLE À VOTRE NÉGLIGENCE ;

                  II.            L’UTILISATION DES INFORMATIONS DE VOTRE COMPTE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE VOUS, QUE CE SOIT PAR INTENTION OU NÉGLIGENCE DE VOTRE PART (QUE CETTE UTILISATION AIT LIEU À VOTRE INSU OU NON). VOUS ÊTES RESPONSABLE VIS-À-VIS DE LA SOCIÉTÉ DE TOUTES LES CONSÉQUENCES OU DE TOUS LES DOMMAGES QUI POURRAIENT RÉSULTER DE L’UTILISATION DES INFORMATIONS DE VOTRE COMPTE PAR UN TIERS QUE CE SOIT PAR INTENTION OU NÉGLIGENCE DE VOTRE PART.

11.2. SI LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EST ENGAGÉE EN RAISON D’UNE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, CETTE RESPONSABILITÉ DOIT, SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 11.3, ÊTRE LIMITÉE AU DOMMAGE QUE VOUS SUBISSEZ ET qui est un résultat prévisible de la violation des présentes conditions DE SERVICE par la société ou de la négligence de la SOCIÉTÉ, mais cette dernière ne peut être responsable des pertes ou des dommages imprévisibles. La perte ou le dommage est prévisible s’il s’agit d’une conséquence évidente de la violation commise par la société ou si la perte ou le dommage a été envisagé par vous et la société au moment où les présentes conditions DE SERVICE sont devenues contraignantes pour vous et la société.

11.3. AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE N’EXCLUT OU NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EN CAS DE DÉCÈS, DE DOMMAGES CORPORELS OU DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, AINSI QU’EN CAS DE FAUTE DÉLIBÉRÉE.

SI LES LOIS DU PAYS OÙ RÉSIDE L’UTILISATEUR N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES ET CONDITIONS NI LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGE CAUSÉ PAR LA NÉGLIGENCE, LA VIOLATION DE CONTRAT, LA VIOLATION DE CONDITIONS IMPLICITES, OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, SEULES LES LIMITATIONS LÉGALES DANS CE PAYS SONT VALIDES POUR L’UTILISATEUR, ET LES RESPONSABILITÉS ET GARANTIES DE LA SOCIÉTÉ DOIVENT ÊTRE LIMITÉES AU MAXIMUM AUTORISÉ PAR LA LOI.

1. CONDITIONS D’EXTENSION DE LA GARANTIE (si votre appareil est inclus)

Le produit doit être enregistré en ligne sur register.beko.com dans les 90 jours suivant la date d’achat. Cette garantie n’est valide que dans le pays où le produit a été acquis ou acheté. La garantie couvre les pièces suivantes : garantie de 10 ans pour le moteur ProSmart Inverter des lave-linge, à compter de la date d’achat ; garantie de 10 ans pour le moteur ProSmart Inverter des sèche-linge, à compter de la date d’achat ; garantie de 10 ans pour le moteur ProSmart Inverter des lave-vaisselle, à compter de la date d’achat. La garantie couvre les remplacements. Les frais d’intervention et de déplacement ne sont pas couverts par cette garantie. Toute carte de garantie incomplète, défectueuse ou falsifiée sera annulée. Les cartes de garantie ainsi que la facture d’achat doivent être présentées à notre service officiel lorsqu’une intervention technique sous garantie est demandée. Cette garantie s’applique exclusivement à l’acheteur d’origine et ne peut être transférée ou cédée à un tiers. Les décisions de BEKO concernant les réclamations, tant en ce qui concerne l’intervention que le matériel, sont définitives et l’acheteur est tenu de les accepter. Toute pièce défectueuse qui a été remplacée devient la propriété de BEKO.

Cette garantie est soumise aux limitations et exclusions suivantes :

défauts ou dommages résultant de catastrophes naturelles, d’incendies, de troubles civils, d’actes de vandalisme ou d’accidents ;

défauts ou dommages causés par des irrégularités ou un manque d’uniformité de l’alimentation électrique, ou résultant d’une mauvaise utilisation, d’une surcharge ou d’un abus ;

défauts ou dommages dus à une utilisation de l’appareil non conforme aux instructions d’utilisation ou d’installation ;

interventions à la suite d’un démontage ou d’une manipulation de l’appareil par des personnes autres que les services techniques expressément autorisés, ou résultant d’une installation incorrecte ;

défauts ou dommages survenant à la suite de l’utilisation de l’appareil dans des établissements commerciaux, ou dans un contexte non exclusivement domestique.

13.  Exclusion des tiers bénéficiaires

Sauf disposition contraire expresse dans les présentes conditions ou dans les lois applicables, vous acceptez qu’il n’y ait pas de tiers bénéficiaires des présentes conditions.

14.  Force Majeure

La société ne peut être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre des présentes conditions si un tel manquement ou retard est dû à des événements échappant à son contrôle raisonnable, comme notamment (a) l’impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publics ou privés ; (b) les actes, décrets, lois, règlements ou restrictions émanant d’un gouvernement ou (c) les troubles civils, les émeutes, les invasions, les guerres (qu’elles soient déclarées ou non) ou les catastrophes naturelles.

15.  Notification

La société peut vous envoyer, par courrier électronique ou par le biais de notifications, des avis relatifs à toute modification des présentes conditions ou des annonces nécessaires concernant les services.

16.  Divers

Les services peuvent également être soumis à des conditions supplémentaires applicables lorsque vous utilisez ou achetez d’autres services de la société, des services affiliés, du contenu de tiers ou des logiciels de tiers.

Procédures de règlement des différends. La société ne participe pas aux procédures de résolution des litiges devant des conseils d’arbitrage destinés aux consommateurs.

Plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : la Commission européenne propose une plateforme de résolution des litiges en ligne. Pour tout complément d’information à ce sujet, veuillez suivre ce lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Ce lien est fourni à titre d’information uniquement. La société n’est pas obligée de participer à la résolution des litiges en ligne.

Choix du droit applicable et des tribunaux. Les conditions et la relation entre vous et la société sont régies par les lois de votre pays de résidence. Nonobstant ce qui précède, les lois relatives à la protection des consommateurs en vigueur dans votre pays de résidence ne sont pas affectées. Si vous résidez dans l’Union européenne, vous bénéficiez de toutes les dispositions obligatoires des lois de votre pays de résidence (nonobstant toute disposition contraire dans les présentes conditions) et il se peut que vous ayez le droit d’engager des procédures concernant les présentes conditions devant les tribunaux locaux.

Renonciation et divisibilité des conditions. Le fait que la société n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si l’une des dispositions des présentes conditions est jugée invalide par un tribunal compétent, les autres dispositions des conditions gardent toute leur force et leur portée.

Date d’émission : 12.01.2023